Veille juridique et fiscale

L'arrêté du trente septembre 2026 modifie l'arrêté du premier décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les modifications portent sur l'adaptation des renvois réglementaires concernant les organismes de certification de produits, de procédés et de services, ainsi que sur les modalités de transmission des comptes rendus d'activité aux ministres signataires d'une convention avec ces organismes.

Une nouvelle annexe est insérée afin de fixer le régime des signes de qualité portant sur le conseil, la vente, la pose d'équipements d'amélioration de la performance énergétique et de matériaux de construction en sous-traitance, en définissant les critères d'indépendance, de traitement des données, de gestion des réclamations et les exigences d'évaluation administrative, financière, assurantielle et technique des entreprises.

L'arrêté fixe la composition et le fonctionnement du Conseil national de la commande publique, lequel se compose d'un comité de coordination, d'un comité des partenaires, d'un conseil scientifique et d'un comité technique. Le comité de coordination réunit des représentants des ministères économiques, du budget, de la santé, des collectivités locales et du développement durable.

Le conseil scientifique associe des représentants de l'administration et des personnalités qualifiées sélectionnées après appel à manifestation d'intérêt. Le comité technique regroupe des éditeurs de solutions informatiques et des services de l'Etat compétents en matière numérique pour travailler sur la dématérialisation et l'interopérabilité des systèmes d'information.

Le comité des partenaires intègre plusieurs collèges dédiés au monde économique, à la commande publique locale, aux entités adjudicatrices, aux centrales d'achat ainsi qu'à l'achat durable. L'arrêté modifie le code de la commande publique par l'intégration de cette instance en tant qu'annexe et abroge l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'observatoire économique de la commande publique.

L'arrete precise le perimetre des magistrats du siege et du parquet appeles a voter par voie electronique pour designer des membres du Conseil superieur de la magistrature, ainsi que le calendrier des scrutins et la mise en place d'une expertise independante et d'une cellule de supervision technique.

Le texte etablit les modalites de transmission des candidatures, des professions de foi et des logos, ainsi que l'envoi des moyens d'authentification destines aux electeurs et le fonctionnement du centre d'assistance dedie.

Il definit les competences du bureau de centralisation du vote electronique et des bureaux de vote electronique, reglemente l'attribution des cles de chiffrement, les operations de depouillement et de conservation des scelles, puis prevoit les conditions de publication des resultats et de contentieux.

L'arrêté introduit de nouvelles dispositions dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services en fixant notamment l'échéance de la taxe au premier jour du mois précédant le début de la période de livraison. Il précise les obligations déclaratives incombant au contributeur au mécanisme de capacité, incluant la transmission d'un formulaire d'identification et de pièces justificatives au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au plus tard le trente juin de l'année du début de la période de livraison.

Le texte détaille le contenu des informations préalables et définitives transmises par le gestionnaire de réseau, ainsi que les échéances d'envoi des factures et des acomptes. Il encadre également les modalités de règlement des sommes dues par prélèvement bancaire ou par virement bancaire au profit du redevable ou du gestionnaire selon les situations.

Enfin, l'arrêté modifie l'annexe d'un arrêté antérieur du dix-huit mars deux mille vingt-six pour préciser l'articulage entre les règles applicables et les dispositions du code des impositions sur les biens et services, tout en déterminant les obligations spécifiques applicables à certains gestionnaires de réseau et redevables pour la contribution au titre de la période de livraison deux mille vingt-six à deux mille vingt-sept.

Le texte insere une nouvelle section dans la partie reglementaire du code des impositions sur les biens et services relative a la taxe de repartition des couts du mecanisme de capacite.

Il precise les regles applicables au montant de la taxe, aux personnes soumises aux obligations fiscales, ainsi quaux modalites de constatation et de paiement incluant le regime des acomptes.

Des dispositions transitoires definissent les redevables et les modalites specifiques dacquittement pour la periode de livraison debutant fin 2026.

La deliberation du Comite national des peches maritimes et des elevages marins portant modification de l'individualisation des jours d'effort de peche pour les activites d'arts trainants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon francais et immatricules en Normandie est approuvee. L'arrete precedent fixant cette individualisation est abroge.

Cette decision s'inscrit dans le cadre de la gestion des efforts de peche dans les eaux du Bailliage de Jersey, limitees par un plafond annuel reparti entre les regions normande et bretonne. Une reserve est conjointement geree pour permettre une consommation optimisee et maintenir les equilibres socio-economiques.

L'annexe de la deliberation detaille l'attribution temporaire des jours de mer pour chaque navire concerne, precisant l'attribution initiale, les mouvements en provenance ou a destination de la reserve, ainsi que le total resultant pour la campagne en cours.

L'arrêté du quatre septembre deux, mille vingt-six, publié au Journal officiel du treize septembre deux, mille vingt-six, porte approbation de l'instruction générale interministérielle numéro deux mille cent deux relative à la protection en France des informations classifiées de l'Union européenne.

Le texte approuvé est annexé à l'arrêté et se compose de neuf parties détaillant notamment le glossaire, les principes et l'organisation de la protection, les mesures de sécurité relatives aux personnes, la protection dans les contrats, la sécurité des lieux, la sécurité des systèmes d'information, la gestion des informations ainsi que la gestion des atteintes et des sanctions.

Cette nouvelle instruction abroge et remplace l'instruction générale interministérielle numéro deux mille cent deux sur deux barres SGDSN sur PSE sur PSD du douze juillet deux mille treize.

Le groupement d'intérêt public dénommé France Volontaires est assujetti au contrôle budgétaire de l'État.

Le texte précise les attributions du contrôleur budgétaire, notamment son accès aux instances délibérantes et consultatives, ainsi que sa compétence pour examiner les documents prévisionnels, les comptes rendus de gestion et la situation des emplois et des crédits de personnel.

Sont également fixés les actes soumis à visa préalable ou à avis préalable du contrôleur budgétaire, ainsi que les modalités des contrôles a posteriori et de la transmission des documents nécessaires à l'exercice de sa mission.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2037. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro et sont remboursées à cette même échéance par application au nominal du coefficient d'indexation pour un montant au moins égal à 1 euro.

Les titres détachent un coupon fixe de 2,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et payable à terme échu le 1er mars de chaque année, pour la première fois le 1er mars 2027. L'emprunt prévoit une référence quotidienne d'inflation calculée à partir des données de l'Office statistique de l'Union européenne et publiée par l'Agence France Trésor.

L'État s'interdit l'amortissement par remboursement anticipé des obligations tout en se réservant le droit de procéder à des rachats ou des échanges sur le marché. Aucun titre physique de propriété ne sera remis pour cette émission dématérialisée.

Sont ouverts, pour deux mille vingt-six, des credits d'un montant de trente-six millions trois cent treize mille trois cent trente-quatre euros et quatre-vingt-six centimes en autorisations d'engagement et de dix-sept millions neuf cent quatre-vingt-douze mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et trois centimes en credits de paiement applicables aux programmes du budget general mentionnes dans le tableau annexe a l'arrete.

Le texte precise les montants ouverts pour chaque mission et programme, concernant notamment l'action exterieure de l'Etat, la cohesion des territoires, la culture, la defense, la direction de l'action du Gouvernement, l'ecologie, le developpement et la mobilite durables, l'economie, l'enseignement scolaire, la gestion des finances publiques, l'immigration, la justice, la recherche et l'enseignement supérieur, les securites, la transformation et la fonction publiques, ainsi que le travail et l'emploi.

Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique francaise.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ordonne le gel des fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Ahlem FAKIH.

La mesure s'applique également aux fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par Mme Ahlem FAKIH ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celle-ci, pour une durée de six mois.

La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de la personne visée et des entités qu'elle contrôle ou qui agissent pour son compte sont interdites pour la même durée.

Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 11 septembre 2026, pris sur le fondement du code monétaire et financier, les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés par monsieur Deniz Surgut font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication de l'extrait au Journal officiel de la République française.

Cette mesure s'applique également aux fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par monsieur Deniz Surgut, ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci.

La mise à disposition, directe ou indirecte, ainsi que l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne physique et des personnes morales ou entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent pour son compte sont formellement interdites pour la même durée de six mois, l'acte ouvrant par ailleurs la possibilité d'exercer un recours gracieux ou contentieux dans les délais prescrits.

Le ministre chargé des douanes est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé e-Manifeste pour l'analyse de risque, le ciblage et l'aide à la décision du contrôle des marchandises et des produits du tabac, à partir des données des manifestes transmises par les compagnies maritimes.

Les catégories de données enregistrées concernent l'identification des agents du fret, des dirigeants des sociétés de transport, des parties au contrat et des agents des douanes, ainsi que les contrats de transport et les données relatives aux marchandises.

Le traitement fait l'objet d'un encadrement strict concernant la durée de conservation des données, la traçabilité des opérations de consultation, l'habilitation des agents et l'exercice des droits des personnes auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L'arrêté autorise, au titre de l'année 2027, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques. Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel.

La période d'inscription par voie électronique ou postale s'étale du 7 septembre 2026 au 8 octobre 2026. Les candidats empêchés d'utiliser la voie internet peuvent solliciter un dossier papier auprès du service attractivité et accueil des candidats de l'Ecole nationale des finances publiques.

Les épreuves écrites d'admissibilité se déroulent les 23 et 24 novembre 2026 pour la première et la deuxième zone géographique, tandis que le calendrier est aménagé pour la troisième zone géographique. L'épreuve orale d'admission est fixée du 25 au 29 janvier 2027, avec des possibilités de recours à la visioconférence pour les candidats résidant dans certaines collectivités ou à l'étranger, ainsi que pour les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite.

Le décret modifie l'article R. 178-5 du code de la sécurité sociale en remplaçant le 2° pour préciser que les départements transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données relatives à la tarification des services d'accompagnement et d'aide à domicile relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en particulier les éléments relatifs aux mesures salariales, ainsi que les données permettant d'apprécier les moyens humains mobilisés.

Il modifie également le dernier alinéa du même article pour prévoir que les départements communiquent à la caisse, sur demande, des informations complémentaires portant notamment sur l'identification administrative et juridique de ces services, leur tarification, leur activité au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'aide-ménagère, et la contribution financière des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.

Enfin, le décret modifie l'article R. 178-13 du code de la sécurité sociale pour actualiser les exigences de transmission de données concernant les services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, incluant les éléments sur la tarification, les mesures salariales, les moyens humains mobilisés, ainsi que des informations sur demande relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide-ménagère.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du neuf septembre deux mille vingt-six soumet les fonds et ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par Madame Ahlem Fakih, née le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize à Sidi Bel Abbes en Algérie, à une mesure de gel des avoirs.

Cette même mesure s'applique aux fonds et ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité détenues ou contrôlées par Madame Ahlem Fakih, ou agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions, pour une durée de six mois à compter de la publication de l'extrait au Journal officiel de la République française.

La mise à disposition, directe ou indirecte, ainsi que l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des entités liées sont interdites pour la même durée, l'acte ouvrant par ailleurs la possibilité d'exercer un recours gracieux auprès des ministres compétents ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois.

Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 9 septembre 2026, pris sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, une mesure de gel des avoirs est prononcée pour une durée de six mois à compter de la publication de l'extrait au Journal officiel de la République française.

Cette mesure s'applique aux fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Monsieur Serhat Elma, né le 15 mars 1997 à Erzurum en Turquie, ainsi qu'à ceux appartenant à des personnes morales ou toute autre entité détenues ou contrôlées par lui ou agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions.

La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit des personnes et entités visées par le texte sont formellement interdites pour la même durée, tandis que les voies et délais de recours gracieux et contentieux sont expressément notifiés.

Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 9 septembre 2026, pris sur le fondement du code monétaire et financier, les fonds et ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par monsieur Saad JOUINI font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée déterminée.

Cette mesure s'applique également aux fonds et ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par monsieur Saad JOUINI, ou agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions.

La mise à disposition, directe ou indirecte, ainsi que l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes physiques, morales ou entités sont formellement interdites, tandis que les voies et délais de recours gracieux et contentieux sont notifiés aux intéressés.

Le texte precise que la taxe sur la vacance des locaux d'habitation instituée par l'article 1406 bis du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.

Le decret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est abroge.

L'entree en vigueur du decret est fixée au lendemain de sa publication, a l'exception de son article 2 qui entre en vigueur au premier janvier deux mille vingt-sept.

Le texte definit le calendrier, les conditions d'etablissement des listes electorales, les modalites de depot des candidatures ainsi que le deroulement du scrutin par correspondance pour le renouvellement des representants des communes et des etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre au sein du Conseil superieur de la fonction publique territoriale.

Il precise la composition et les competences respectives des commissions departementales et de la commission nationale chargees du recensement et du dépouillement des bulletins de vote selon les differentes strates demographiques des collectivites concernees.

Il etablit les prescriptions materielles relatives a la fourniture des bulletins de vote, des feuillets de propagande et des enveloppes de scrutin, tout en rappelant les obligations de parite applicables aux listes de candidats.

Le texte officiel autorise, au titre de l'année mentionnée, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens-géomètres au sein du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

La procédure d'inscription s'effectue par voie électronique ou, en cas d'impossibilité, par l'utilisation d'un dossier papier transmis à l'École nationale des finances publiques.

Les épreuves écrites d'admissibilité sont organisées selon une répartition par zones géographiques impliquant des sujets communs ou distincts selon les territoires de composition des candidats.

Des aménagements spécifiques sont prévus pour le déroulement des épreuves, incluant des adaptations matérielles pour les candidats en situation de handicap ainsi que des modalités d'accès par visioconférence pour l'épreuve orale d'admission sous conditions.

Pour l'application du décret portant expérimentation en Région Bretagne, les doses d'azote appliquées sur les îlots culturaux en zone vulnérable sont plafonnées selon une méthode d'équilibre entre les besoins prévisibles des cultures et les apports de toute nature, l'échelle de calcul étant fixée par l'arrêté préfectoral établissant le référentiel régional de mise en œuvre.

Les services de l'Etat constituent un réseau de parcelles de référence pour suivre les reliquats d'azote en début de drainage, dont les mesures corrigées sont comparées à des seuils statistiques validés, tandis que le contrôle de l'équilibre de la fertilisation s'effectue par comparaison entre les quantités épandues enregistrées et les doses prévisionnelles calculées par le contrôleur.

L'expérimentation prévoit l'accompagnement des exploitants par la mise à disposition d'un outil de calcul des doses prévisionnelles, l'animation d'un réseau régional dédié par la chambre d'agriculture et l'organisation de formations obligatoires pour les exploitations présentant des résultats non conformes de manière récurrente.

Les volontaires dans les armées et les appelés du service national bénéficient des primes, indemnités et accessoires de solde dans les mêmes conditions que les militaires à solde mensuelle, sous réserve des dispositions particulières prévues pour les volontaires militaires en service au sein de la gendarmerie nationale.

Le texte redéfinit les modalités de la solde spéciale, qui est fixée en valeur absolue, n'est pas soumise à retenue au titre des pensions civiles et militaires de retraite, et dont les bénéficiaires sont entretenus gratuitement par l'Etat.

Diverses modifications réglementaires sont apportées pour intégrer les appelés du service national aux côtés des volontaires dans les armées concernant la gestion, l'administration, la formule du serment en gendarmerie et les dispositions diverses.

L'arrêté autorise, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1 er septembre 2026. Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur. La date limite de demande ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir est fixée au 2 octobre 2026. Les demandes et les retraits des imprimés s'effectuent auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires à Paris ou auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.

La date limite d'envoi ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir est fixée au 2 octobre 2026 à l'unité de direction du service commun des laboratoires. L'épreuve orale unique d'admission débutera à partir du 23 novembre 2026 au même endroit. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être adressé au plus tard le 9 novembre 2026 par courriel ou en trois exemplaires à l'École nationale des douanes, division des concours et des examens à Tourcoing. Les candidats résidant dans certaines collectivités ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier de la visioconférence pour l'épreuve orale unique sous réserve de produire un certificat médical au service recrutement de la DNRFP au plus tard le 9 octobre 2026.

Les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, datant de moins de six mois avant le déroulement des épreuves, et transmis au plus tard le 2 novembre 2026 conformément au code général de la fonction publique. La fiche descriptive du concours professionnel est accessible sur le site internet du ministère de l'économie. Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires ou de ses laboratoires.

Le décret fixe le champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts en dressant la liste des communes concernées, classées par agglomérations, départements et codes INSEE en annexe.

Le texte abroge explicitement le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

L'entrée en vigueur du décret intervient le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2 qui prend effet au 1er janvier 2027.

Le vote pour l'election des representants des communes et des etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre au Conseil superieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 26 janvier 2027.

Le texte precise la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission departementale et de la commission nationale chargees du recensement et du dépouillement des bulletins de vote selon les differentes strates demographiques.

Il definit egalement les regles relatives a l'etablissement et a la publicite des listes electorales, aux conditions de presentation, de depot et de publicite des candidatures, ainsi qu'aux modalites d'acheminement et de transmission du materiel de vote et des bulletins par correspondance.

Le décret porte approbation de l'attribution au profit de la société SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat situé sur la commune d'Arnières-sur-Iton dans le département de l'Eure.

Cette décision est prise en application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports et concerne une parcelle cadastrée ZC 74 d'une superficie totale de 800 mètres carrés.

La société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019, et le ministre des transports est chargé de l'exécution du texte.

La loi n° 2026-795 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, réorganise la propriété immobilière de l'État. Elle transforme la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé Établissement public immobilier et foncier de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. La transformation doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027 et n'emporte, selon les termes mêmes de la loi, ni création d'une personne morale nouvelle ni cessation d'activité.

Le principe directeur consiste à séparer l'État propriétaire de l'État occupant. Des biens relevant du domaine privé comme du domaine public de l'État ou de ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété au nouvel établissement, à titre gratuit, un décret fixant la liste des biens transférés et la date de leur transfert. L'établissement met ensuite ces biens à la disposition des services par contrat de bail ou par autorisation d'occupation du domaine public, moyennant un loyer. Les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés doivent être informés de tout projet de cession d'un immeuble situé sur leur territoire.

Trois traits méritent d'être retenus pour l'épreuve. Premièrement, la présidence du conseil d'administration revient au directeur de l'administration chargée de l'immobilier de l'État, ce qui maintient le pilotage stratégique dans la sphère du ministère chargé des domaines. Deuxièmement, la loi crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à l'article 1382 du code général des impôts et une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à l'article 1394 du même code, au bénéfice des biens affectés à un service public ou d'utilité générale et mis à la disposition de l'État, ainsi qu'un tarif réduit de taxe annuelle sur les bureaux à l'article 231 ter. Troisièmement, la part du capital détenue directement ou indirectement par des personnes privées dans l'ensemble des sociétés contrôlées par l'établissement ne peut excéder trente pour cent du capital consolidé du groupe.

La loi mobilise deux mécanismes constitutionnels qu'un candidat doit savoir nommer. D'abord une habilitation à légiférer par ordonnance sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, pour un délai de deux ans, afin de définir le régime d'emploi des agents transférés au terme d'une mise à disposition de plein droit limitée à trois ans. Ensuite un gage de recevabilité financière au dernier paragraphe de l'article 1er, sous la forme d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, qui illustre la pratique parlementaire née de l'article 40 de la Constitution.

Saisi par soixante députés, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, par sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026, les exonérations de taxes foncières et la neutralité fiscale des transferts. Le raisonnement est un cas d'école. Sur l'égalité devant la loi et devant les charges publiques, le juge relève que l'établissement se trouve dans une situation distincte des opérateurs immobiliers privés et que la différence de traitement est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi. Sur la libre administration et l'autonomie financière des collectivités territoriales, il écarte le grief au motif que la réduction de ressources n'est pas d'une ampleur telle qu'elle entraverait cette libre administration, reprenant le standard classique de l'entrave. Il précise enfin que le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'établir la liste des biens transférés, dès lors que la loi définit elle-même leur catégorie.

Le décret n° 2026-804 du 20 août 2026, publié au Journal officiel du 21 août 2026, complète l'annexe III au code général des impôts par un nouvel article 324 AA. Il prend pour l'application le dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, entré en vigueur le 1er janvier 2026.

Le mécanisme se comprend à partir de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Depuis cette révision, chaque local est classé dans un sous-groupe puis dans une catégorie, et se voit appliquer un tarif au mètre carré déterminé par secteur d'évaluation. Un établissement classé en magasin de très grande surface se voyait ainsi appliquer un tarif conçu pour des surfaces couvertes à l'ensemble de son emprise, y compris lorsque l'essentiel de son activité se déroulait sur des surfaces extérieures non couvertes.

Le nouvel article 324 AA assimile ces locaux à des terrains à usage commercial ou industriel et les classe dans la catégorie 1 du sous-groupe III, sous trois conditions cumulatives. Premièrement, le local doit être classé dans la catégorie 5 du sous-groupe I. Deuxièmement, la surface extérieure non couverte utilisée pour la vente de produits d'origine agricole doit excéder cinquante pour cent de la surface totale, entendue comme la somme des surfaces intérieures et extérieures, couvertes ou non, et appréciée en surfaces non pondérées. Troisièmement, plus de la moitié du chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'année civile précédente par l'établissement doit provenir de la vente de produits d'origine agricole.

Le décret définit lui-même ces produits comme les fleurs, les plantes, les graines, les aliments pour animaux de compagnie, les engrais et les produits phytosanitaires. Il institue enfin une obligation d'information à la charge de l'exploitant qui n'est pas propriétaire du bien. Celui-ci doit informer le propriétaire, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il remplit pour la première fois les conditions, et de la même façon lorsqu'il cesse de les remplir.

Saisi par deux groupes de députés les 23 et 24 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, l'article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Cet article instituait une interdiction de principe d'accès des mineurs de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne. La loi a ensuite été promulguée le 24 août 2026 sous le numéro 2026-813 et publiée au Journal officiel du 25 août 2026, amputée de la disposition censurée.

Le raisonnement du juge constitutionnel suit une trame que les candidats doivent savoir reproduire. Il rattache d'abord la liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne et de s'y exprimer à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il rappelle ensuite qu'il est loisible au législateur, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, d'encadrer l'exercice de cette liberté, à la condition que les atteintes portées soient nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Le Conseil reconnaît la légitimité des buts recherchés, à savoir la mise en oeuvre de l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et la poursuite de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public. Il juge cependant l'interdiction excessive pour deux motifs. D'une part elle s'applique sans considération des fonctionnalités, des contenus ou des dangers propres à chaque service, de sorte qu'elle peut atteindre des services dont les risques ne sont pas établis. D'autre part elle ne prévoit aucune faculté pour les titulaires de l'autorité parentale de lever l'interdiction ou d'en limiter la portée, ni aucune appréciation individuelle tenant à l'âge, au degré de maturité ou à la situation familiale du mineur.

Un second motif de censure retiendra l'attention pour la culture numérique. En interdisant l'accès aux mineurs de quinze ans, la loi impliquait par elle-même que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'accéder à ces services. Faute d'avoir déterminé les conditions et les limites de cette vérification, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect du droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789. La censure procède ici d'une incompétence négative combinée à une atteinte à la vie privée.

La loi promulguée conserve notamment son article 3, qui étend aux lycées l'interdiction d'utilisation du téléphone mobile prévue à l'article L. 511-5 du code de l'éducation et qui impose au projet d'école ou d'établissement de comporter une partie consacrée à l'usage des technologies numériques et à la sensibilisation aux effets d'une exposition non raisonnée aux écrans. Cet article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026-2027.

La Cour des comptes a rendu public le 25 août 2026 un référé adressé au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics. Ce référé prolonge des observations définitives publiées le 23 juin 2026 sur la communication financière de l'État.

L'objet du contrôle est instructif en lui-même. La Cour évalue la qualité de l'information financière au regard des besoins de ses destinataires externes, qu'elle identifie explicitement. Il s'agit de permettre un débat public et un contrôle parlementaire informés, d'assurer la comparabilité avec la situation financière des autres États membres de l'Union européenne, d'informer les souscripteurs de la dette publique française et de fournir aux citoyens, aux experts et aux médias une information compréhensible sur la situation financière du pays.

Le référé formule sept recommandations prioritaires. Selon les comptes rendus concordants qui en ont été faits, elles portent notamment sur la création d'un portail internet centralisé consacré aux finances publiques afin de mettre fin à la dispersion des données, sur l'étude de la production de comptes consolidés pour l'ensemble des administrations publiques centrales contrôlées par l'État, sur l'amélioration progressive de la qualité des comptes trimestriels des administrations publiques et sur la constitution de séries pluriannuelles de données de dépense permettant de mesurer la contribution respective de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales à l'effort de redressement.

Le référé est un instrument à connaître pour lui-même. Il s'agit d'une communication adressée par le Premier président de la Cour à un ministre, à laquelle celui-ci est tenu de répondre dans un délai de deux mois en application de l'article L. 143-4 du code des juridictions financières. Il se distingue du rapport public annuel, du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques et des observations définitives, et il constitue l'un des vecteurs les plus directs du pouvoir de recommandation de la Cour.

Le 19 août 2026, la direction générale des Finances publiques a publié six actualités au Bulletin officiel des finances publiques. Cette vague prolonge celles des 5, 10 et 12 août et poursuit la mise à jour doctrinale consécutive à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Quatre de ces actualités commentent directement des articles de cette loi de finances. La première porte sur les conséquences de l'option d'une entreprise individuelle pour l'impôt sur les sociétés, s'agissant des plus-values et profits dégagés et du régime applicable à un apport ultérieur en société, en application de l'article 16. La deuxième aménage le dispositif d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 21. La troisième actualise les seuils des régimes d'imposition et de la dispense de bilan, précise les modalités d'application du régime des micro-entreprises aux locations en meublé, actualise le seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location d'une partie de la résidence principale prévue à l'article 35 bis du code général des impôts et supprime la condition d'âge pour la détermination du régime d'imposition des groupements agricoles d'exploitation en commun, en application de l'article 32. La quatrième proroge des abattements temporaires de taxes foncières applicables dans le Département-Région de Mayotte, en application de l'article 103.

Les deux autres actualités sont d'une autre nature. L'une est un rescrit apportant des précisions sur la notion de biens d'occasion pour l'application du régime de la marge bénéficiaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'autre modifie les modalités d'imputation du trop-versé d'acompte lors de la régularisation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Ce qui doit être retenu n'est pas le détail de chaque mesure mais le calendrier. Une loi de finances promulguée en février donne lieu à ses commentaires administratifs six mois plus tard, souvent au coeur de l'été. Ce décalage a une portée pratique pour les usagers et une portée juridique pour l'administration, puisque la doctrine publiée au BOFiP est opposable dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.

La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée au Journal officiel du 18 août 2026. Elle avait été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 6 août 2026, décision n° 2026-907 DC, publiée au même Journal officiel.

Sur le fond, le texte révise à la hausse la trajectoire de la programmation initiale et met à jour la cible d'effectifs du ministère des armées à l'horizon 2030, ainsi que le rapport annexé fixant les orientations de la politique de défense. Les montants et les pourcentages associés relèvent du contenu conjoncturel et sont volontairement laissés hors du présent commentaire, conformément à la règle de sourçage de la plateforme.

L'intérêt pour le concours est d'abord institutionnel. Une loi de programmation militaire est une loi ordinaire adoptée sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, selon lequel des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Elle ne crée par elle-même ni crédits ni autorisations d'engagement, ces derniers relevant exclusivement des lois de finances annuelles. Elle se distingue à ce titre de la loi de programmation des finances publiques, mentionnée au dernier alinéa du même article 34, qui définit les orientations pluriannuelles des finances publiques dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Le fait qu'une loi de programmation puisse être actualisée en cours d'exécution, avant même le terme de la période couverte, est en soi un enseignement. Il rappelle le caractère indicatif de la programmation et la primauté du principe d'annualité budgétaire.

Le décret n° 2026-800 du 17 août 2026 et le décret n° 2026-801 du 18 août 2026 sont pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Ils ont été publiés au Journal officiel du 19 août 2026.

Le décret n° 2026-800 modifie l'article R. 2123-1 du code général des collectivités territoriales. Il étend le champ des autorisations d'absence de l'élu municipal salarié aux séances, réunions et événements désormais mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 2123-1, ainsi qu'aux missions mentionnées au 6° du même article. Il crée en outre une procédure spécifique lorsque des mesures de sûreté sont prescrites au bénéfice de l'élu. Celui-ci informe alors sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l'objet et de la durée de l'absence envisagée, puis confirme cette information par écrit dans un délai maximal de quarante-huit heures.

Ces textes s'inscrivent dans un déploiement réglementaire échelonné du statut de l'élu local, dont d'autres mesures d'application avaient déjà été prises au printemps 2026.

Selon plusieurs comptes rendus de presse concordants, le ministre de l'économie et des finances a déclaré le 24 août 2026 que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises figurerait dans le projet de loi de finances pour 2027. Cette contribution avait été créée par la loi de finances pour 2025 pour un exercice, puis prorogée par l'article 12 de la loi de finances pour 2026 avec une modification de son seuil d'assujettissement, commentée au Bulletin officiel des finances publiques le 12 août 2026.

Il ne s'agit à ce stade que d'une annonce. Aucun projet de loi de finances n'a été présenté en conseil des ministres. Le dépôt doit intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre en application de l'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, et le contenu du texte n'est arrêté qu'à sa présentation.

Ce qui peut en revanche être retenu dès maintenant est le mécanisme. Une contribution qualifiée d'exceptionnelle et créée pour un exercice se trouve prorogée une première fois, puis annoncée pour une troisième année. Le cas illustre la difficulté récurrente à faire coïncider le qualificatif d'exceptionnel avec la pratique budgétaire, difficulté que les rapporteurs des commissions des finances relèvent régulièrement.

Plusieurs commentaires professionnels publiés entre le 13 et le 25 août 2026 rendent compte d'une décision par laquelle le Conseil d'État aurait jugé, le 22 juillet 2026, que la valeur de prestations rendues gratuitement par un avocat dans le cadre d'une activité pro bono ne constitue pas une recette imposable à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial. La distinction opérée porterait sur l'écart entre la renonciation à des honoraires effectivement dus et la décision de fournir la prestation gratuitement dès l'origine.

L'information est écartée du contenu publié pour un motif de périmètre. La décision est datée du 22 juillet 2026, soit un mois avant l'ouverture de la fenêtre hebdomadaire, et elle n'entre pas en vigueur pendant la semaine considérée. Seule sa reprise doctrinale est intervenue dans la fenêtre.

Elle est signalée ici parce qu'elle présente un intérêt réel pour le module de fiscalité des particuliers et qu'elle devra faire l'objet d'une lecture directe sur une source officielle avant toute intégration.

Premièrement, la prorogation du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, objet d'une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 19 août 2026. Le sujet est déjà traité dans l'entrée 2026-08-17-c3iv-prolongation de la semaine précédente, publiée en même temps que celle-ci. Il n'est pas repris pour éviter un doublon.

Deuxièmement, la situation mensuelle comptable des collectivités locales numéro 46, arrêtée au 31 juillet 2026 et publiée le 21 août 2026. Il s'agit d'une publication statistique récurrente, dont le contenu est intégralement conjoncturel. Elle n'entre ni dans un cours ni dans une fiche.

Troisièmement, quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026, numérotés 2026-809 à 2026-812, relatifs à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge de certains actes, dispositifs et transports sanitaires. Ils relèvent du champ des finances sociales, qui n'est traité qu'à la marge par la plateforme, et leur analyse suppose une lecture intégrale qui n'a pas été conduite cette semaine.

Quatrièmement, le décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels et associations dont les ressources sont inférieures à deux cent trente mille euros. Le texte est réel et vérifié au sommaire du Journal officiel, mais son intérêt pour les épreuves est trop faible pour justifier une entrée autonome.

Le communiqué de presse n° 953 du 14 août 2026 relate la séquence suivante. Les 12 et 13 août 2026, un acteur malveillant a revendiqué des accès illégitimes au système d'information de la direction générale des Finances publiques, intervenus en juin et juillet 2026. Ces accès reposaient sur l'usurpation des identifiants d'un agent de la DGFiP et d'un tiers habilité.

Le point qui mérite l'attention est la chronologie de la détection. Dès le repérage des intrusions, l'administration a interrompu les accès de l'ensemble des comptes utilisés. Les contrôles réalisés à cette occasion n'ont toutefois pas permis d'établir qu'il y avait eu vol de données, en raison, indique le communiqué, de la sophistication de l'attaque. Ce sont les investigations approfondies engagées à compter du 12 août 2026 qui ont révélé que des données avaient été consultées et extraites avant l'interruption.

Les données concernées relèvent de deux ensembles. Pour les particuliers, le revenu fiscal de référence, le quotient familial et le taux de prélèvement à la source. Pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIREN. Des données cadastrales relatives aux adresses et aux surfaces de biens immobiliers ont également été consultées. Le communiqué précise en revanche que les espaces Finances publiques des usagers particuliers et professionnels n'ont pas été compromis, non plus que les identifiants et les mots de passe.

La réaction institutionnelle se lit à quatre niveaux. La DGFiP a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès l'identification des vols de données. Des coupures préventives d'accès à des systèmes d'information sensibles ont été mises en œuvre. Les équipes de la DGFiP travaillent avec le service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité et avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Enfin, une information individuelle des personnes concernées, par courriel ou par courrier, est annoncée à compter de la semaine suivante, et un dépôt de plainte est prévu.

La chaîne normative se referme cette semaine. Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du code général des impôts, a été créé par la loi de finances pour 2024. L'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 en a prorogé le bénéfice. Restaient les textes d'application.

Deux textes achèvent le dispositif. Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août 2026, fixe la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi de finances pour 2026 et définit les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts. L'arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel n° 0187 du 12 août 2026 sous le NOR ECOE2613212A, fixe la liste des équipements, composants essentiels et matières premières entrant dans le champ du crédit d'impôt.

Le champ couvre quatre filières, précisées aux nouveaux articles 23 M bis à 23 M sexies de l'annexe IV au code général des impôts. Les batteries, avec la fabrication des cellules, des matériaux actifs de cathode et d'anode, des électrolytes et des séparateurs. Les panneaux solaires, avec le polysilicium de qualité photovoltaïque, les plaquettes, le verre solaire et les onduleurs. L'éolien terrestre et en mer, avec les mâts, les pales, les aimants permanents et les fondations posées ou flottantes. Les pompes à chaleur, avec les compresseurs et les échangeurs. Dans chacune de ces filières, l'extraction, la transformation, la valorisation et le recyclage des matières premières critiques sont également couverts.

L'articulation avec le droit de l'Union européenne est explicite. Le communiqué du 12 août 2026 indique que la liste des activités éligibles est fixée en conformité avec le droit européen des aides d'État. Le C3IV illustre ainsi la marge de manœuvre encadrée dont dispose un État membre lorsqu'il subventionne une filière industrielle par la voie fiscale.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises avait été instaurée, en principe pour un seul exercice, par l'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. L'article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 la proroge d'un exercice. La contribution est ainsi due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Le législateur a resserré le champ à l'occasion de cette prorogation. Pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le seuil d'assujettissement est porté à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, au lieu d'un milliard. Ce seuil s'apprécie au regard du seul chiffre d'affaires réalisé au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du chiffre d'affaires de l'exercice précédent. Les règles de lissage, destinées à éviter les effets de seuil brutaux, sont adaptées en conséquence.

La doctrine apporte enfin une précision sur les crédits d'impôt étrangers. Lorsqu'une convention fiscale conclue par la France prévoit l'imputation sur l'impôt sur les sociétés de crédits d'impôt attachés à des revenus de source étrangère, ces crédits sont également imputables sur la contribution exceptionnelle, dans les conditions et limites fixées par la convention. Ils ne peuvent toutefois pas s'imputer sur le versement anticipé, leur imputation n'intervenant qu'au moment de la liquidation de l'impôt.

Le 2° du II de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit une contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Cette contribution s'élève à 50 euros et est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes.

Le redevable est la partie qui introduit l'instance. Le dispositif s'applique aux instances introduites à compter du 1er mars 2026. L'actualité BOFiP du 12 août 2026 met à jour en conséquence la doctrine relative aux timbres et taxes assimilées ainsi que celle relative à la procédure devant le tribunal judiciaire.

Le terme de rétablissement mérite d'être relevé. Une contribution pour l'aide juridique du même nom avait existé avant d'être supprimée. Son retour en loi de finances pour 2026 illustre un mouvement de va-et-vient qui n'est pas rare en matière de petites impositions affectées, et qui pose la question du coût de gestion rapporté au rendement.

L'article 1382 J du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ouvre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la faculté d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains bâtiments horticoles. Sont visés les bâtiments mentionnés au a du 6° de l'article 1382 du même code qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.

La mécanique est celle de l'exonération facultative. L'avantage n'existe que si la collectivité le décide, par une délibération prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du code général des impôts. À défaut de délibération, l'imposition reste due dans les conditions de droit commun.

Le législateur a prévu une dérogation transitoire au calendrier de délibération. Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer cette exonération, alors que la règle de principe impose une délibération avant le 1er octobre pour une application l'année suivante.

Le 12 août 2026, le Bulletin officiel des finances publiques a publié une série nourrie d'actualités commentant la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le mouvement porte sur des matières très diverses, de l'impôt sur les sociétés aux bénéfices agricoles, des droits d'enregistrement à la fiscalité directe locale.

Un fil conducteur se dégage, celui de l'article 17 de la loi de finances pour 2026, qui procède à une série de suppressions de dépenses fiscales. Deux illustrations commentées le 12 août 2026 méritent d'être retenues. Le 11° du I de cet article supprime le crédit d'impôt pour rachat d'une entreprise par ses salariés prévu à l'article 220 quater du code général des impôts, la doctrine relevant au passage que la déductibilité des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans ce cadre, prévue à l'article 83 bis, avait déjà été supprimée par la loi de finances pour 2014. Le 18° du même I supprime l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 732 bis du code général des impôts pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue d'en racheter une autre.

Le calendrier de cette publication est en lui-même instructif. Six mois séparent la promulgation de la loi de finances de la publication de ses commentaires administratifs. Ce décalage est la règle plus que l'exception, et il explique que la doctrine se publie souvent par vagues estivales.

Plusieurs sources spécialisées ont relayé cette semaine le calendrier de mise à disposition des avis de taxe foncière et les dates limites de paiement pour 2026. L'information est écartée du contenu pédagogique pour deux motifs.

Le premier motif est de fond. Il s'agit d'un calendrier annuel de gestion, qui change chaque année et ne présente aucune valeur de doctrine. Le second motif est de méthode. La date exacte est précisément le type de donnée qu'un candidat ne doit jamais restituer de mémoire en copie, et qu'il peut de toute façon retrouver sur le calendrier fiscal d'impots.gouv.fr le moment venu.

L'entrée est conservée ici à titre de trace de veille, sans reprise des dates, faute de confirmation au niveau primaire.

Premier élément. Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et le décret n° 2026-746 du même jour, qui pérennise l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, relèvent de la semaine précédente. Le sujet est important pour le module Fonction publique et mériterait une entrée à part entière si la validation de Julien le souhaite.

Deuxième élément. L'actualité BOFiP du 10 août 2026 relative au recentrage du dispositif Dutreil, qui exclut certains biens dits somptuaires et allonge la durée d'engagement individuel de conservation en application de l'article 8 de la loi de finances pour 2026, a été publiée à la frontière de la fenêtre précédente. Elle ne figure pas dans la veille du 10 août 2026 et pourrait être rattrapée.

Troisième élément. Le communiqué du 12 août 2026 relatif à une fuite de données sur le service Bloctel concerne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il sort du périmètre DGFiP, même s'il complète utilement le tableau de la sécurité des systèmes d'information des administrations économiques et financières.

La chaîne normative est désormais complète. L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a donné leur rédaction actuelle aux articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du code général des impôts. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 en tire les conséquences aux articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au même code, et un arrêté du même jour complète le dispositif.

Deux traits méritent d'être retenus. La terminologie a changé : les anciennes plateformes de dématérialisation partenaires sont désormais désignées comme plateformes agréées. L'adressage des factures repose sur l'annuaire central prévu à l'article 289 bis du code général des impôts, mis à la disposition de ces plateformes.

Le calendrier est asymétrique. Au 1er septembre 2026, l'obligation de recevoir des factures électroniques s'impose à tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, tandis que l'obligation d'émettre et de transmettre les données de transaction et de paiement ne pèse d'abord que sur les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les petites et moyennes entreprises et les microentreprises y sont soumises au 1er septembre 2027.

Les incendies de l'été 2026 fournissent une illustration du pouvoir gracieux de l'administration fiscale, distinct du contentieux de l'impôt. Là où le contentieux tranche une contestation du bien-fondé ou de la régularité d'une imposition, le gracieux accorde une remise ou une modération sans qu'aucune irrégularité soit alléguée.

Le dispositif comporte trois volets. Des dégrèvements accordés à titre gracieux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de taxe sur les logements vacants pour les locaux détruits ou devenus inoccupables, ainsi que de cotisation foncière des entreprises pour les locaux professionnels. Un examen bienveillant des demandes de report d'échéances fiscales des professionnels, avec possibilité de saisir la commission des chefs des services financiers pour obtenir un plan d'échelonnement des dettes fiscales et sociales. Une exonération de contribution de sécurité immobilière sur les demandes de renseignements hypothécaires déposées par les sinistrés.

Le seuil en deçà duquel les activités lucratives accessoires d'un organisme sans but lucratif échappent à l'impôt sur les sociétés, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le seuil applicable en 2026 s'établit à 81 051 €, contre 80 011 € en 2025.

Ce qu'il faut retenir n'est pas le chiffre mais le mécanisme : un seuil indexé, revalorisé par voie doctrinale et non législative, dont le relèvement à 72 000 € par la loi de finances pour 2021 avait corrigé une érosion accumulée depuis les années 2000.

Le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, issu du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, est entré en vigueur le 1er août 2026. Il rassemble 491 articles consacrés aux principes d'organisation et de gestion des ressources humaines, dont un titre particulièrement volumineux sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce livre s'inscrit dans une codification par étapes. Les livres I et II, relatifs aux droits et obligations et à l'exercice des droits syndicaux, sont entrés en vigueur le 1er février 2025. Le livre III, consacré au recrutement, l'a été le 1er octobre 2025.

L'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances fixe le dépôt du projet de loi de finances au plus tard le premier mardi d'octobre. Le Parlement dispose ensuite de soixante-dix jours pour se prononcer, en application de l'article 47 de la Constitution, dont quarante jours pour l'Assemblée nationale en première lecture et vingt jours pour le Sénat.

Ce calendrier est indicatif tant que la présentation en conseil des ministres n'a pas eu lieu. Il ne doit pas être présenté comme acquis.